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MENTIONS LÉGALES

Conditions générales

Applicables à compter du 21 juin 2022

1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Mln Design et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : site internet,  création d’identité visuelle, supports print, web et illustration.

Toute acceptation du devis/bon de commande par la validation de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prix

Les prix des services et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Selon l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur les offres réalisées par Mln Design. En revanche, ils seront majorés du taux de TVA des frais de transport (s’il y en a) applicables au jour de la commande.

L’auto-entreprise Mln Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto-entreprise Mln Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit en espèce ;
  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire (virement ou électronique).

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • paiement jusqu’à 60 jours suivant la réception du devis signé par les deux parties

ou

  • paiement selon les échéances établies sur le devis.
6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’auto-entreprise Mln Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Mln Design.

8 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les marchandises confectionnées à votre demande ou nettement personnalisées dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises telles que la création de site internet, d’identité visuelle, de supports web et print ou encore d’illustration.

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement pour les marchandises ne constituant pas un travail de création unique comme les affiches préconçues.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public.

9 - Clause de réserve de propriété

L’auto-entreprise Mln Design conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise Mln Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Concernant la création de site internet :

Dans un souci de propriété numérique et de gestion, le client s’engage à acheter son nom de domaine et son hébergement. Ses identifiants devront être communiqués à Mln Design pour le bon déroulement de la prestation.

10 - Propriété intellectuelle

Toutes oeuvres originales réalisées par Mln Design, donne naissance à des droits d’auteurs. Tant que Mln Design ne cède pas les droits sur les oeuvres originales créées, l’auto-entreprise en reste propriétaire.

Un contrat de cession ou de définition des droits d’utilisation est donc appliqué pour les projets contenant des oeuvres originales.

11 - Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif.

Concernant la livraison des marchandises, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.

12 - Garantie légale de conformité

Nos services sont livrés conformes à la description de nos produits. Pour tout dysfonctionnement émis à la livraison du produit, Mln Design s’engage à intervenir dans un délai maximal d’une semaine pour la résolution du dysfonctionnement.

13 - Force majeure

La responsabilité de l’auto-entreprise Mln Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême.

Pour toute autre information, vous pouvez également consulter le site de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Identité de l'entreprise

logo Mln Design
  • Mln Design
  • entreprise individuelle
  • SIRET : 913 855 078 0014
  • immatriculation RSC : à venir
  • TVA non applicable (selon l'article 293B du Code Général des Impôts)

  • | tél : 06 44 94 63 51
  • | email : contact@mlndesign.fr
  • | siège : 3 ham. de Chez Rouhaud , 16 250 Bécheresse

HÉBERGEUR

Crédits

Mockup présentation des services